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Suite au constat d'une infraction d'urbanisme le Maire de la Commune de ROYNAC a mis en oeuvre les nouvelles dispositions de l'article L 481-1 du code de l'urbanisme qui lui permettent d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte lorsque la situation n'est pas régularisable par une autorisation d'urbanisme.

Un administré de la Commune avait en effet crée des ouvertures et changé la destination d'un ancien corps de ferme sans autorisation et dans un secteur où cela n'était pas possible selon le règlement du PLU (zone agricole).

Un particulier avait acheté à une Commune un terrain et suite à un refus de permis de construire il a demandé l'annulation de la vente au motif qu'il lui aurait été caché que le terrain risqué d'être classé inondable par le Plan de Prévention des Risques d'Inondatin (PPRI). La demande d'annulation de la vente était fondé sur le dol (vice du consentement).

Entre la vente du terrain et le dépôt du permis de construire les règles du PPRI en cours d'approbation ont rendu inconstructible le terrain.

Le Cabinet représentait la Commune et il a pu être démontré devant le Tribunal que l'acheteur avait été informé avant l'achat de l'évolution potentiellement défavorable du PPRI. Il a ainsi été débouté de l'ensemble de ses demandes.

Un copropriétaire représenté par le Cabinet était assigné en paiement d'un arrieré de charges de copropriété.

Nous avons obtenu du Tribunal qu'il déclare prescriptes l'ensemble des demandes du Syndicat de copropriété et que celui-ci soit même condamné à rembourser au copropriétaire des sommes indûment versées.

Le Syndicat de copropriété a relevé appel du jugement devant la Cour d'appel de Grenoble et dans son arrêt du 9 mai 2023 la Cour a confirmé le jugement.

Jugement TJ Montélimar-prescription charges copropriété

Par un arrêt du 10 décembre 2020 la Cour Administrative d'Appel de LYON a donné raison à la Ville de Montélimar, défendue par le Cabinet, face à un recours présenté par des riverains contre un projet immobilier portant sur la réalisation de 37 logements. 

Arrêt Cour Administrative d'Appel de LYON 10-12-2020

Si votre propriété est desservie depuis longtemps par un chemin qui traverse une ou des parcelles qui ne vous appartiennent pas et que votre titre de propriété ne contient aucune servitude de passage, vous pouvez peut être revendiquer l'existence d'un chemin d'exploitation.

Le Maire d'une Commune avait délivré un permis de construire pour la réalisation d'immeubles collectifs de 18 logements.

Le cabinet a été saisi par un riverain et l'analyse du dossier a révélé que le projet ne respectait pas le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) applicable ainsi que certaines dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Par une ordonnance du 2 octobre 2019, le Juge des référés a suspendu l'arrêté adopté par le Maire de SAOU interdisant l'utilisation des produits phytosanitaires à moins de 150 des maisons, des aires de jeux pour enfants et des champs exploités en agriculture biologique.

45 Communes drômoises ont été placées en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse au cours de l'été 2017.

L'arrêté reconnaissant cet état et listant les Communes concernées date du 24 juillet 2018 et a été publié le 12 août 2018 au Journal Officiel (Arrêté du 24 juillet 2018). Il couvre "les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols apparus entre le 1^er juillet et le 30 septembre 2017".

Le Tribunal administratif de Grenoble était saisi d'un recours contre un permis de construire un immeuble collectif de 12 logements délivré à un promoteur client du Cabinet.

Plusieurs riverains avaient formé un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Grenoble contre un permis de construire portant sur la construction de 37 logements.

Une compagnie d'assurance ayant consenti une garantie décès et incapacité à un emprunteur avait refusé de couvrir un sinistre au motif que le questionnaire santé n'avait pas été correctement rempli à l'origine.

A la suite de désordres provoquant des inflitrations d'eau, le Syndicat de copropriété a déclaré le sinistre à l'assureur dommage ouvrage de la copropriété.

Contentieux droit public, installation classée, servitudes d'utilité publique, arrêté de captage eau potable.

Opérateur téléphonique, faute lourde, indemnisation du préjudice économique 

Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle, centre aquatique

Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle, station d'épuration

Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, crèche

Pénal de l'urbanisme, non conformité des travaux par rapport au permis de construire, relaxe totale

Pénal de l'urbanisme, réalisation de travaux sans autorisation et au mépris d'une servitude d'utilité publique, liquidation d'astreinte, dispense partielle de paiement