Nos Résultats

Action en annulation d'une vente immobilière pour dol

Un particulier avait acheté à une Commune un terrain et suite à un refus de permis de construire il a demandé l'annulation de la vente au motif qu'il lui aurait été caché que le terrain risqué d'être classé inondable par le Plan de Prévention des Risques d'Inondatin (PPRI). La demande d'annulation de la vente était fondé sur le dol (vice du consentement).

Entre la vente du terrain et le dépôt du permis de construire les règles du PPRI en cours d'approbation ont rendu inconstructible le terrain.

Le Cabinet représentait la Commune et il a pu être démontré devant le Tribunal que l'acheteur avait été informé avant l'achat de l'évolution potentiellement défavorable du PPRI. Il a ainsi été débouté de l'ensemble de ses demandes.

 

Lire la suite

Prescription de l'action en recouvrement des charges de coprorpiété

Un copropriétaire représenté par le Cabinet était assigné en paiement d'un arrieré de charges de copropriété.

Nous avons obtenu du Tribunal qu'il déclare prescriptes l'ensemble des demandes du Syndicat de copropriété et que celui-ci soit même condamné à rembourser au copropriétaire des sommes indûment versées.

Le Syndicat de copropriété a relevé appel du jugement devant la Cour d'appel de Grenoble.

Jugement TJ Montélimar-prescription charges copropriété

Lire la suite

Validation d'un permis de construire portant sur la réalisation de 37 logements.

Par un arrêt du 10 décembre 2020 la Cour Administrative d'Appel de LYON a donné raison à la Ville de Montélimar, défendue par le Cabinet, face à un recours présenté par des riverains contre un projet immobilier portant sur la réalisation de 37 logements. 

Arrêt Cour Administrative d'Appel de LYON 10-12-2020

Lire la suite

Reconnaissance d'un chemin d'exploitation

Si votre propriété est desservie depuis longtemps par un chemin qui traverse une ou des parcelles qui ne vous appartiennent pas et que votre titre de propriété ne contient aucune servitude de passage, vous pouvez peut être revendiquer l'existence d'un chemin d'exploitation.

Lire la suite

Annulation d'un permis de construire portant sur un immeuble collectif

Le Maire d'une Commune avait délivré un permis de construire pour la réalisation d'immeubles collectifs de 18 logements.

Le cabinet a été saisi par un riverain et l'analyse du dossier a révélé que le projet ne respectait pas le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) applicable ainsi que certaines dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Lire la suite

L'arrêté antipesticides du Maire de SAOU suspendu en référé

Par une ordonnance du 2 octobre 2019, le Juge des référés a suspendu l'arrêté adopté par le Maire de SAOU interdisant l'utilisation des produits phytosanitaires à moins de 150 des maisons, des aires de jeux pour enfants et des champs exploités en agriculture biologique.

Lire la suite

Aux côtés du Maire de Saoû pour défendre son arrêté anti-pesticides

Ce lundi 30 septembre était audiencé devant le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le recours présenté par le Préfet de la Drôme contre l'arrêté adopté par le Maire de Saoû pour interdire l'utilisation des pesticides à proximité des riverains.
Une centaine de manifestants était là pour nous soutenir !
La décision sera rendue mercredi 2 octobre 2019.
 

Lire la suite

Etat de castrastrophe naturelle dans la Drome suite à la sécheresse de 2017

45 Communes drômoises ont été placées en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse au cours de l'été 2017.

L'arrêté reconnaissant cet état et listant les Communes concernées date du 24 juillet 2018 et a été publié le 12 août 2018 au Journal Officiel (Arrêté du 24 juillet 2018). Il couvre "les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols apparus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2017".

Lire la suite

Rejet d'un recours contre un permis de construire un immeuble collectif

Le Tribunal administratif de Grenoble était saisi d'un recours contre un permis de construire un immeuble collectif de 12 logements délivré à un promoteur client du Cabinet.

Lire la suite

Rejet d'un recours contre un permis de construire 37 logements

Plusieurs riverains avaient formé un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Grenoble contre un permis de construire portant sur la construction de 37 logements.

Lire la suite

Assurance emprunteur : l'assureur ne peut pas refuser de garantir en invoquant une omission dans le questionnaire santé s'il a déjà versé des indemnités

Une compagnie d'assurance ayant consenti une garantie décès et incapacité à un emprunteur avait refusé de couvrir un sinistre au motif que le questionnaire santé n'avait pas été correctement rempli à l'origine.

Lire la suite

Condamnation d'un assureur dommage ouvrage à verser 121.000 € à un copropriétaire suite à des infiltrations d'eau

A la suite de désordres provoquant des inflitrations d'eau, le Syndicat de copropriété a déclaré le sinistre à l'assureur dommage ouvrage de la copropriété.

Lire la suite

Annulation par le Tribunal administratif d'un arrêté interpréfectoral instaurant des servitudes autour d'un point de captage en eau potable.

Contentieux droit public, installation classée, servitudes d'utilité publique, arrêté de captage eau potable.

Lire la suite

50.000 € de dommages et intérêts pour une collectivité suite à des malfaçons dans un centre aquatique

Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle, centre aquatique

Lire la suite

330.000 € de dommages et intérêts pour une collectivité suite à des désordres affectant une station d'épuration

Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle, station d'épuration

Lire la suite

21.000 € de dommages et intérêts pour une collectivité suite à des désordres affectant une crèche bioclimatique mal conçue

Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, crèche

Lire la suite

Jugement de relaxe totale pour des faits de construction sans permis de construire

Pénal de l'urbanisme, non conformité des travaux par rapport au permis de construire, relaxe totale

Lire la suite

Réduction d'une astreinte pénale de 100.000 € devant la Cour d'appel de VERSAILLES

Pénal de l'urbanisme, réalisation de travaux sans autorisation et au mépris d'une servitude d'utilité publique, liquidation d'astreinte, dispense partielle de paiement

Lire la suite

L'application par la Cour de cassation d'une clause de résiliation antcipée d'un contrat d'architecte

En présence d'une clause aménageant les conditions de résiliation unilatérale du contrat d'architecte le client est tenu de la respecter.

Lire la suite