Un opérateur téléphonique condamné à verser 70.000 € de dommages et intérêts à une entreprise suite à une interruption du service
Opérateur téléphonique, faute lourde, indemnisation du préjudice économique
Suite à une erreur de manipulation un opérateur téléphonique a résilié les lignes téléphoniques et internet d'une entreprise. Le Cabinet à tout d'abord obtenu du juge des référés sa condamnation à rétablir la ligne dans les 24 heures sous astreinte de 5000 € par jour de retard. Puis dans un second temps il s'est agit d'obtenir la réparation du préjudice (manque à gagner) résultant de cette coupure pendant un mois. Sur renvoi de la Cour de cassation, la Cour d'appel de VERSAILLES a condamné l'opérateur sur le fondement de la faute lourde à verser près de 70.000 € à l'entreprise.
Mots-clés: Commercial