21.000 € de dommages et intérêts pour une collectivité suite à des désordres affectant une crèche bioclimatique mal conçue

Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, crèche

Une communauté de communes a entrepris la constuction d'une crèche bioclimatique. Elle a toutefois rapidement constaté que les performances thermiques du bâtiment n'étaient pas au rendez vous. Suite à une expertise judiciaire la responsabilité du maître avait été recherchée devant le Tribunal administratif qui avait rejeté la demande la collecvité. Saisi pour avis aprés ce jugement, le Cabinet a conseillé à la collectivité de relever appel et a revu la stratégie du dossier. Résultat payant puisque la Cour Administrative d'appel de LYON a retenu la responsabilité du maître d'oeuvre pour ses manquements dans le cadre de l'ouvrage et l'a condamné à verser 21.000 € à la collectivité.

Arrêt CAA Lyon 12-01-2017

Mots-clés: Collectivités territoriales, Marchés Publics