50.000 € de dommages et intérêts pour une collectivité suite à des malfaçons dans un centre aquatique

Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle, centre aquatique

Une communauté de communes a constaté l'apparition de désordres dans le centre aquatique qu'elle venait de réaliser. Une action en responsabilité a été engagée contre l'équipe de maîtrise d'oeuvre et les entreprises dans le délai de garantie décennale. Suite à une expertise judiciaire le Tribunal Administratif avait été saisi d'une action indemnitaire qui s'était soldée par l'octroi d'une faible indemnisation. Le Cabinet a été mandaté par la communauté de communes en appel. Par un arrêt rendu le 21 mai 2015 la Cour Administrative d'Appel de LYON a  multiplié par huit l'indemnité allouée à la collectivité pour réparer les désordres.

Arrêt CAA Lyon 21-05-2015