Action en annulation d'une vente immobilière pour dol

Un particulier avait acheté à une Commune un terrain et suite à un refus de permis de construire il a demandé l'annulation de la vente au motif qu'il lui aurait été caché que le terrain risqué d'être classé inondable par le Plan de Prévention des Risques d'Inondatin (PPRI). La demande d'annulation de la vente était fondé sur le dol (vice du consentement).

Entre la vente du terrain et le dépôt du permis de construire les règles du PPRI en cours d'approbation ont rendu inconstructible le terrain.

Le Cabinet représentait la Commune et il a pu être démontré devant le Tribunal que l'acheteur avait été informé avant l'achat de l'évolution potentiellement défavorable du PPRI. Il a ainsi été débouté de l'ensemble de ses demandes.