Annulation d'un permis de construire portant sur un immeuble collectif
Le Maire d'une Commune avait délivré un permis de construire pour la réalisation d'immeubles collectifs de 18 logements.
Le cabinet a été saisi par un riverain et l'analyse du dossier a révélé que le projet ne respectait pas le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRI) applicable ainsi que certaines dispositions du Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Un recours en excès de pouvoir avait été formé devant le Tribunal Admnistratif de GRENOBLE, qui vient d'annuler le permis de construire dans sa globalité en retenant plusieurs des moyens soulevés.
L'intérêt de ce jugement consiste dans la méthode retenue pour calculer la côte altimétrique de référence imposée par le PPRI. Le promoteur proposait de faire la moyenne des points altimétriques relevés sur le terrain ce qui était à son avantage. Le Tribunal retient qu'il convient de faire la moyenne entre la côte la plus basse et celle la plus haute au droit des bâtiments.
La censure est logique puisqu'il suffirait à un promoteur peu scrupuleux de relever plusieurs points à son avantage pour faire baisser la moyenne générale, ce qui n'est pas possible avec la méthode retenue par la juridiction administrative.
Le juge grenoblois confirme là sa jurisprudence antérieure validée par la Cour Administrative d'Appel de LYON dans une affaire où le cabinet intervenait pour le promoteur et avait obtenu le rejet du recours des riverains (CAA LYON 15/10/2019 n°19LY00058 - disponible sur ce site).
Mots-clés: Urbanisme