Annulation par le Tribunal administratif d'un arrêté interpréfectoral instaurant des servitudes autour d'un point de captage en eau potable.

Contentieux droit public, installation classée, servitudes d'utilité publique, arrêté de captage eau potable.

L'arrêté en question imposait à l'entreprise cliente des servitudes trop contraignantes pour son activité (activité d'entreposage de granulats soumise au régime des installations classées). Le cabinet a obtenu du Tribunal administratif de LYON l'annulation de cet arrêté qui concernait le plus grand champs captant d'europe. Nous sommes intervenus par la suite dans la négociation avec l'administration jusqu'à l'obtention d'un accord sur la rédaction des futures règles applicables. Cela a permis le maintient de l'activité de l'entreprise sur place.