Jugement de relaxe totale pour des faits de construction sans permis de construire
Pénal de l'urbanisme, non conformité des travaux par rapport au permis de construire, relaxe totale
Un particulier était poursuivi pour avoir effectué des travaux sans permis de construire, en l'occurence un changement de destination et une modification des ouvertures en façade. Par jugement du 24 février 2017 le Tribunal correctionnel de Privas a prononcé sa relaxe. C'est un vice de forme de la convocation qui a permis d'emporter la conviction du Tribunal.
Mots-clés: Urbanisme