L'application par la Cour de cassation d'une clause de résiliation antcipée d'un contrat d'architecte

En présence d'une clause aménageant les conditions de résiliation unilatérale du contrat d'architecte le client est tenu de la respecter.

Un promoteur immobilier avait résilié unilatéralement le contrat conclu avec un architecte, en lui reprochant plusieurs fautes. Le contrat contenait toutefois une clause obligeant le promoteur à verser 90 % des honoraires dus à l'architecte en cas de résiation unilatérale de son contrat. Se fondant sur la théorie jurisprudentielle de la résiliation unilatérale qui permet de résilier immédiatement un contrat en cas de faute grave, le promoteur croyait pouvoir s'affranchir de cette clause. Le TGI de Valence avait donné droit à l'architecte, décision remise en cause en appel. Nous avons alors saisi la Cour de cassation qui a cassé l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble et donné raison à l'architecte.

Arrêt Cour de cassation 09-10-2013

Mots-clés: Immobilier & Construction