Prescription de l'action en recouvrement des charges de coprorpiété

Un copropriétaire représenté par le Cabinet était assigné en paiement d'un arrieré de charges de copropriété.

Nous avons obtenu du Tribunal qu'il déclare prescriptes l'ensemble des demandes du Syndicat de copropriété et que celui-ci soit même condamné à rembourser au copropriétaire des sommes indûment versées.

Le Syndicat de copropriété a relevé appel du jugement devant la Cour d'appel de Grenoble.

Jugement TJ Montélimar-prescription charges copropriété

Mots-clés: Immobilier & Construction