Prescription de l'action en recouvrement des charges de coprorpiété
Un copropriétaire représenté par le Cabinet était assigné en paiement d'un arrieré de charges de copropriété.
Nous avons obtenu du Tribunal qu'il déclare prescriptes l'ensemble des demandes du Syndicat de copropriété et que celui-ci soit même condamné à rembourser au copropriétaire des sommes indûment versées.
Le Syndicat de copropriété a relevé appel du jugement devant la Cour d'appel de Grenoble et dans son arrêt du 9 mai 2023 la Cour a confirmé le jugement.
Mots-clés: Immobilier & Construction