Assurance emprunteur : l'assureur ne peut pas refuser de garantir en invoquant une omission dans le questionnaire santé s'il a déjà versé des indemnités

Une compagnie d'assurance ayant consenti une garantie décès et incapacité à un emprunteur avait refusé de couvrir un sinistre au motif que le questionnaire santé n'avait pas été correctement rempli à l'origine.

Il était plus exactement reproché à l'assuré d'avoir omis de déclarer une pathologie ancienne. 

La compagnie d'assurance ayant toutefois réglé des indemnités journalières aprés avoir été informée de cette pathologie, elle n'était pas en droit de refuser par la suite d'indemniser le sinistre en invoquant l'omission dans le quesitionnaire santé.

C'est qu'a rappelé la Cour d'appel de Aix en Provence dans son arrêt du 10 janvier 2019, faisant ainsi applicaiton de l'article L 113-4 aliéna 3 du code des assurances qui dispose que "l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité ».

Le Cabinet a ainsi obtenu la condamnation de l'assureur à solder le prêt et rembourser au client toutes les mensualités payées à la banque.

Arrêt CA Aix en Provence 10 janvier 2019