Reconnaissance d'un chemin d'exploitation
Si votre propriété est desservie depuis longtemps par un chemin qui traverse une ou des parcelles qui ne vous appartiennent pas et que votre titre de propriété ne contient aucune servitude de passage, vous pouvez peut être revendiquer l'existence d'un chemin d'exploitation.
Dans l'affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Valence des propriétaires s'opposaient au passage de leur voisin sur leur terrain par un chemin exisant depuis des dizaines d'années. Ils s'appuyaient sur le fait que leur titre de propriété ne contenait aucune servitude de passage au profit de leur voisin et invoquaient justement le fait qu'un droit de passage ne peut pas s'acquérir par la prescription trentenaire.
En l'occurence la propriété n'était pas enclavée car desservie par un autre chemin, mais qui était bien moins praticable et nécessitait des travaux couteux de remise en état.
La solution a consisté à revendiquer l'existence d'un chemin d'exploitation. Ce type de chemin est ainsi défini par l'article L 162-1 du code rural « Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés. L'usage de ces chemins peut être interdit au public».
L'avantage du chemin d'exploitation c'est qu'il ne disparait pas avec le temps. Ainsi il peut être revendiqué des dizaines d'années aprés sa création. Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
Cet argument a fait mouche devant le Tribunal de Grande Instance de Valence qui a retenu l'existence du chemin d'exploitation et condamné les voisins sous astreinte financière à enlever les obstacles qu'ils avaient disposés sur le chemin pour empêcher l'accès.