Réduction d'une astreinte pénale de 100.000 € devant la Cour d'appel de VERSAILLES
Pénal de l'urbanisme, réalisation de travaux sans autorisation et au mépris d'une servitude d'utilité publique, liquidation d'astreinte, dispense partielle de paiement
Un particulier avait entrepris des travaux de clôture qui empiétaient sur une servitude de halage en bordure d'une rivière. Un procès verbal d'infraction avait été établi et transmis au Procureur de la République. Par jugement en date du 17 octobre 2001 le Tribunal correctionnel de PONTOISE avait retenu l'infraction et condamné le particulier à supprimer la clôture sous astreinte de 45 € par jour de retard. Constatant que ces travaux n'avaient pas été réalisés dans les temps l'administration fiscale a liquidé l'astreinte à hauteur de 108.405 €. Le cabinet a saisi la Cour d'appel de VERSAILLES et obtenu la réduction de cette astreinte à 10.000 €.
Mots-clés: Urbanisme