21.000 € de dommages et intérêts pour une collectivité suite à des désordres affectant une crèche bioclimatique mal conçue
Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, crèche
Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, crèche
Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle, station d'épuration
Collectivité territoriale, marché public, responsabilité contractuelle, centre aquatique
Plusieurs riverains avaient formé un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Grenoble contre un permis de construire portant sur la construction de 37 logements.
Le Tribunal administratif de Grenoble était saisi d'un recours contre un permis de construire un immeuble collectif de 12 logements délivré à un promoteur client du Cabinet.
Par un arrêt du 10 décembre 2020 la Cour Administrative d'Appel de LYON a donné raison à la Ville de Montélimar, défendue par le Cabinet, face à un recours présenté par des riverains contre un projet immobilier portant sur la réalisation de 37 logements.