Suite au constat d'une infraction d'urbanisme le Maire de la Commune de ROYNAC a mis en oeuvre les nouvelles dispositions de l'article L 481-1 du code de l'urbanisme qui lui...
Un particulier avait acheté à une Commune un terrain et suite à un refus de permis de construire il a demandé l'annulation de la vente au motif qu'il lui aurait...
Un copropriétaire représenté par le Cabinet était assigné en paiement d'un arrieré de charges de copropriété. Nous avons obtenu du Tribunal qu'il déclare prescriptes l'ensemble des demandes du Syndicat de copropriété...
Par un arrêt du 10 décembre 2020 la Cour Administrative d'Appel de LYON a donné raison à la Ville de Montélimar, défendue par le Cabinet, face à un recours présenté...
Si votre propriété est desservie depuis longtemps par un chemin qui traverse une ou des parcelles qui ne vous appartiennent pas et que votre titre de propriété ne contient aucune...
Le Maire d'une Commune avait délivré un permis de construire pour la réalisation d'immeubles collectifs de 18 logements. Le cabinet a été saisi par un riverain et l'analyse du dossier a...
Par une ordonnance du 2 octobre 2019, le Juge des référés a suspendu l'arrêté adopté par le Maire de SAOU interdisant l'utilisation des produits phytosanitaires à moins de 150 des...
Ce lundi 30 septembre était audiencé devant le Juge des Référés du Tribunal Administratif de GRENOBLE le recours présenté par le Préfet de la Drôme contre l'arrêté adopté par le...
45 Communes drômoises ont été placées en état de catastrophe naturelle suite à la sécheresse au cours de l'été 2017. L'arrêté reconnaissant cet état et listant les Communes concernées date du...
Le Tribunal administratif de Grenoble était saisi d'un recours contre un permis de construire un immeuble collectif de 12 logements délivré à un promoteur client du Cabinet.
